surveillance vidéo de son habitation : quels droits et obligations?

cméra surveillance maison

Avec la hausse de la criminalité en France, vous êtes de plus en plus nombreux à souhaitez vous équiper avec une caméra de surveillance. Que ce soit pour sécuriser une maison ou pour surveiller un local commercial, la vidéosurveillance vous permettra d’obtenir des images à toutes heures de la journée et même de les visionner en directe. Cependant, avant d’installer vos caméras connectées, il sera nécessaire de connaître les nombreuses lois qui encadrent leurs utilisations. La législation Française est très stricte en matière de vie privée et droit à l’image. Afin de vous éviter des sanctions financières, nous vous proposons un petit guide sur les normes de la surveillance vidéo.

Des normes différentes entre public et privé pour la vidéosurveillance ?

Avant toute chose, il est important de définir l’usage que vous aller faire de vos caméras de sécurité : allez vous les utiliser pour surveiller votre maison (privé) ou un magasin, un restaurant ou tout autre lieu public ? Par exemple, un appareil qui film votre maison ne demandera que très peu de démarche. Il vous suffit de ne pas filmer vos voisins, la rue et avertir vos invités qu’ils sont filmés. Par contre, si votre vidéosurveillance sert à surveiller des clients ou des passants, vous devrez respecter à la lettre les exigences de l’article 226-1 du Code Pénal et l’article 9 du code civil. On ne peut pas filmer des passants et conserver leurs images du jour au lendemain.

L’importance du respect du droit à l’image avec les caméras de surveillance

La vraie problématique lorsque l’on utilise des caméras de sécurité, c’est que l’on conserve des images de personnes qui ne nous ont pas donnée leur accord. Si vous installer une vidéosurveillance, vous ne pourrez donc pas les utiliser et les exploiter comme vous souhaitez. Vous devrez tout d’abord déclarer votre vidéosurveillance professionnelle auprès de la CNIL qui est l’autorité publique en matière de droit à l’image et enregistrement vidéo.

De même, si votre maison, vos locaux commerciaux ou votre magasin se trouve dans une copropriété,  l’intérieur d’une copropriété (avec des particuliers, des bureaux ou des entrepôts). Il vous faudra une autorisation de la part du syndicat pour pouvoir les installer. Un espace collectif ne peut pas être surveiller pour le bon vouloir d’une personne. Vous aurez par la suite le loisir de vous en servir dans le cadre que vous aurez défini ensemble. Sans leur autorisation, vous serez dans l’illégalité et des poursuites pourront être menées contre vous. Pour être dans la légalité total, il vous sera demandé une autorisation préfectorale pour pouvoir filmer un lieu public ou un lieu privé recevant du public.

Quelques lois sur la vidéosurveillance

Vous trouverez sur internet de nombreuses lois venant encadrer la vidéosurveillance public ou privée. Pour votre confort, nous vous en avons listé quelques unes :

Par exemple : toutes personnes ayant été filmé par une caméra de surveillance à le droit de demander la  suppression des images qui ont été prises d’elles. Cette règle élémentaire du droit à l’image est appuyée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque individu à le contrôle total de ses données personnels. C’est également dans ce document que l’on trouve les conditions à respecter si vous collectez et utilisez des images ou vidéos avec dessus des personnes physiques.

Depuis l’émergence des nouvelles technologies, on assiste à un recule de la vie privée. C’est pourquoi les caméras de surveillance ont été plus fortement encadrées par la loi Pasqua : cette loi est faite pour donner un cadre aux nouvelles technologies touchant à la vie privée. Cette loi concerne internet, mais aussi la vidéosurveillance dans les lieux publics et les habitats collectifs. Cette directive étatique de 1995 permet de sanctionner tous les acteurs économiques qui ne respecteraient pas le droit à l’image des citoyens.

Pour durcir le respect de ses normes, des sanctions peuvent être prises par la CNIL. En cas de non respect de la loi, cette organisme à le pouvoir d’engager des sanctionner financière à l’encontre d’un particulier ou d’un professionnel. Ces normes sont valables à l’internationales depuis l’entrée en vigueur du règlement RGPD (règlement Général sur la Protection des Données). A partir de 2018, les sanctions en cas de non respect sont devenues plus fortes. Par exemple, un défaut de respect de la vie privée peut être sanctionné de 20 millions d’euros d’amande ou 4% du CA annuel pour un professionnel.

Attention donc à bien vous conformer à l’ensemble de ses directives concernant les caméras de surveillances. N’hésitez pas à appeler directement la CNIL pour obtenir des renseignements sur les normes en vigeurs.

 

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